Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur Attestation-irreparabilite.be, un site web de Xania Media. En utilisant notre site web, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales d’utilisation suivantes. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet
Attestation-irreparabilite.be offre un service d’obtention à distance d’attestations d’irréparabilité pour les téléviseurs avec la partie vitrée endommagée, sans nécessiter la visite préalable d’un technicien.
2. Acceptation des Conditions
En utilisant les services proposés par Attestation-irreparabilite.be, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services proposés par le site.
3. Description du Service
Le service consiste en la fourniture d’une attestation d’irréparabilité pour les téléviseurs ayant subi un dommage sur la partie vitrée, permettant ainsi au client d’entamer des démarches d’indemnisation auprès de son assurance sans nécessiter une visite préalable de technicien.
4. Conditions d’Utilisation du Service
– Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors de la demande d’attestation.
– Le paiement du service doit être réalisé selon les modalités indiquées sur le site.
– Attestation-irreparabilite.be se réserve le droit de refuser une demande si les informations fournies sont jugées insuffisantes ou inexactes.
5. Responsabilités de l’Utilisateur
– L’utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies à Attestation-irreparabilite.be.
– L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses.
6. Limitation de Responsabilité
Attestation-irreparabilite.be ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service, tels que la perte d’une chance d’obtenir une indemnisation de la part d’une assurance.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Attestation-irreparabilite.be, y compris les textes, images, graphismes, logos, sont la propriété de Xania Media ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
8. Données Personnelles
Attestation-irreparabilite.be s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
9. Modification des Conditions Générales
Attestation-irreparabilite.be se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs seront informés de ces modifications et invités à les accepter pour continuer à utiliser le service.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges.
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